Le Sénat propose de consolider l'arsenal européen de défense commerciale

Pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping, l'Union européenne s'est dotée d'un arsenal de défense commerciale que la Commission européenne envisage aujourd'hui de réformer.La délégation du Sénat pour l'Union européenne vient de transmettre à la Commission européenne les conclusions du groupe de travail pluraliste qu'elle a constitué en son sein sur ce sujet et qui est composé de MM. Jean BIZET (Manche - UMP), Robert BRET (Bouches-du-Rhône - CRC), Hubert HAENEL (Haut-Rhin - UMP) et Roland RIES (Bas-Rhin - Soc.).Pour la délégation, la réforme envisagée par la Commission ne doit en aucun cas aboutir à un affaiblissement des instruments de défense commerciale, qui sont les seuls outils permettant d'assurer aux entreprises européennes une concurrence internationale non faussée. Ils doivent au contraire être confortés. Dans cette perspective, et au vu d'un bilan du fonctionnement de notre arsenal, elle formule huit propositions pour le rendre plus transparent, plus opérationnel et plus accessible.

Les huit propositions de la délégation :
Des instruments plus transparents :

- Instituer une agence indépendante chargée de l'instruction des enquêtes et des propositions de mesures

- Préciser et encadrer la notion d'intérêt communautaire

Des instruments plus opérationnels

- Raccourcir les délais de mise en oeuvre de la procédure

- Augmenter, dans certains cas, le montant des droits

- Diversifier le recours aux instruments de défense commerciale

Des instruments plus accessibles :

- Mieux accompagner les PME dans leurs démarches

- Rendre le seuil de déclenchement des procédures plus flexible

- Faciliter l'accès au juge

lire le rapport : http://intranet.senat.fr/rap/r06-272/r06-272_mono.html