Discussion le 21 février au Sénat de la création de l'Observatoire des pratiques du commerce International !

Notre groupe de travail vient d'obtenir un premier succès puisque la Ministre du Commerce extérieur, Madame Christine LAGARDE, annoncera que l'Observatoire des Pratiques du Commerce International et de la Mondialisation (O.P.C.I.M.) sera créé par décret lors des 2 heures de discussion réservées à une question orale avec débat .

Ceci est une grande victoire pour 2 raisons :

1 - Désormais une analyse impartiale sera réalisée par un organisme public, créé en France mais qui a vocation à devenir Européen par la suite.

2 - Un indice synthétique du respect de quelques règles élémentaires du commerce international sera créé et informera aussi bien le grand public que les experts internationaux sur la situation réelle du commerce international, sur laquelle règne aujourd'hui l'opacité la plus totale.

RAPPEL DE NOTRE PROPOSITION DE LOI :
Article 1er
Le respect de pratiques loyales en matière de commerce international est reconnu comme la condition première de l'équilibre économique et social général des Nations.
Il est créé un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation afin de s'assurer du respect de ces pratiques.
Article 2
L'Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation est chargé de collecter toute information concernant le commerce international entre États en liaison avec les organismes de recherche, les missions économiques françaises à l'étranger, l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce.
Il établit une liste de règles en matière de commerce international et s'assure chaque année de leur respect par les États.
Il remet chaque année un rapport public au Président de la République, qui est ensuite transmis au Parlement.
Article 3
L'Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation est financé par des fonds publics et des fonds privés. Il peut intervenir auprès des entreprises dans le cadre de prestations de conseil.
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de cet observatoire, y compris en matière de recrutement de contractuels, sont fixés par décret.